Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société EARL de la Couturelle.au capital social de 187 500 Euros dont le siège social est situé à Rumegies, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Valenciennes sous le numéro 497 664 466 000 16 représenté par Monsieur Matthieu Lubret et gérant le site https://vergers-couturelle.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet https://vergers-couturelle.fr dénommée ci-après " l’acheteur ".

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre l’EARL de la Couturelleet l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://vergers-couturelle.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site https://vergers-couturelle.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société .EARL de la Couturelle conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site https://vergers-couturelle.fr de la société l’EARL de la Couturelle dans la limite des stocks disponibles. La société .EARL de la Couturelle se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site https://vergers-couturelle.fr est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société .EARL de la Couturelle se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site https://vergers-couturelle.fr La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société .EARL de la Couturelle propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec un paiement par carte bancaire :

  • Paiement sécurisé carte bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de facturation ou en renseigne une nouvelle. Chaque commande passée sur le site https://vergers-couturelle.fr est à emporter aux horaires d’ouvertures de notre ferme. Veuillez indiquer en remarque de chaque commande, vos disponibilités ou contactez nous par téléphone. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement par CB (Carte Bleue). L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée Crédit Agricole afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bleue personnelle (connexion sécurisée SSL et validation par code 3DS). Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

  • Enlevement de la commande : Chaque commande passée sur le site https://vergers-couturelle.fr est à emporter à l'adresse de notre ferme :

    767 Rue Prière, 59226 Rumegies aux horaires d'ouvertures :

    Du Mardi au Vendredi de 14H00 à 18H00 et le Samedi de 09H00 à 18H00 dans le respect des gestes barrières avec port du masque obligatoire.

    Veuillez indiquer en remarque de chaque commande, vos disponibilités ou nous contacter directement par téléphone au 06.12.32.74.47.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, l’EARL de la Couturelle lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter l’EARL de la Couturelle il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : l’EARL de la Couturelle, 767, rue prière, 59226 Rumegies soit par email à l’adresse suivante : mlubret@yahoo.fr soit par téléphone au 06.12.32.74.47

Article 5. Réserve de propriété

La société .l’EARL de la Couturelleconserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Article 8. Garantie

Tous les produits fournis par la société l’EARL de la Couturellebénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société .l’ EARL de la Couturelle qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante :L’earl de la Couturelle, dans un délai de huit jours après livraison.

Article 9. Responsabilité

La société l’EARL de la Couturelledans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site https://vergers-couturelle.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’EARL de la Couturelle. Sauf autorisation explicite, personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

La société l’EARL de la Couturelle s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : mlubret@yahoo.fr

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Valenciennes.